Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 17 septembre 2026

Ces conditions s’appliquent à toute utilisation de verkoopdossier.info (ci-après « la plateforme »), exploitée par Immogoed (ci-après « nous »). En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions.

1. La plateforme

Via la plateforme, un conseiller en vente met des dossiers de vente de biens immobiliers à la disposition des candidats acheteurs et d’autres parties intéressées. Un dossier contient notamment des attestations, des plans, des rapports et d’autres documents liés à la vente.

2. Compte et accès

• Vous vous inscrivez avec des données correctes et complètes, et vous les tenez à jour.
• Votre numéro de portable est vérifié par SMS. L’accès à un dossier n’est accordé qu’après approbation du conseiller en vente.
• Votre compte est personnel. Vous gardez votre mot de passe et vos codes de vérification secrets et ne partagez votre accès avec personne.
• Si vous soupçonnez un usage abusif de votre compte, signalez-le immédiatement à admin@verkoopdossier.info.

3. Utilisation des documents

• Les documents servent exclusivement à vous informer dans le cadre d’un éventuel achat du bien concerné.
• Vous ne les diffusez pas, ne les publiez pas, ne les vendez pas et ne les utilisez pas à d’autres fins, sauf accord explicite du vendeur ou du conseiller en vente. Vous pouvez les partager avec vos propres conseillers (notaire, banque, architecte…) dans la mesure nécessaire à votre décision.
• Nous enregistrons quels dossiers vous consultez et quand. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

4. Exactitude des informations

Les documents sont fournis par le vendeur, le conseiller en vente ou des tiers, comme les autorités et les organismes de contrôle. Nous faisons de notre mieux pour qu’ils soient complets et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur exhaustivité. Ces informations ne remplacent ni un conseil personnalisé ni l’examen du bien lui-même. Seuls le compromis de vente et l’acte notarié font foi.

5. Disponibilité

Nous nous efforçons de rendre la plateforme disponible 24h/24, sans pouvoir le garantir. La maintenance, des pannes ou des services de tiers (comme l’envoi de SMS et d’e-mails) peuvent interrompre temporairement l’accès.

6. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour contourner la sécurité, accéder à des dossiers pour lesquels vous n’avez pas d’autorisation, collecter des données de manière automatisée ou perturber le fonctionnement de la plateforme.

7. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou supprimer l’accès à un dossier ou à un compte, par exemple lorsqu’une vente est conclue ou lorsque ces conditions ne sont pas respectées. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment via admin@verkoopdossier.info.

8. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des dommages résultant de documents inexacts ou incomplets fournis par des tiers, ou de l’indisponibilité temporaire de la plateforme.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa présentation et son logiciel appartiennent à Immogoed ou à ses concédants de licence. Les documents d’un dossier restent la propriété de leurs ayants droit respectifs.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La date en haut de la page indique la dernière mise à jour. Si vous continuez à utiliser la plateforme après une modification, vous acceptez les nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents de Belgique.

12. Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à admin@verkoopdossier.info.